Quand on parle “transmission d’entreprise”, on pense souvent au pacte Dutreil. En effet, ce dispositif a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis… Ce dispositif apparait donc très intéressant. Mais attention, pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions comme nous allons le découvrir. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le pacte Dutreil.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un régime de faveur qui permet aux chefs d’entreprise d’organiser la transmission de leur société ou entreprise en bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. En effet, ce dispositif est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprises individuelles ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, libérale ou industrielle. Pourquoi s’y intéresser ? Tout simplement, car si vous possédez une entreprise ou une société, le jour où vous souhaiterez transmettre cette dernière, vous devrez vous confronter à l’administration fiscale qui calculera les droits de succession ou de donation sur la base de la valeur des bien au jour du transfert de la société… Et la note peut alors être très salée ! Voilà pourquoi le pacte Dutreil a été mis en place. Ce régime permet de réduire de ¾ la valeur des titres, des actions ou des parts sociales qui sont pris en compte pour calculer votre imposition. L’avantage fiscal est donc plus qu’intéressant ! Par ailleurs, ce dernier s’applique presque à toutes les sociétés.
Quelles sont les différentes formes du pacte Dutreil et quelles entreprises sont concernées ?
Il faut savoir que la transmission à titre gratuit peut être mise en œuvre selon 3 modes différents : le pacte post mortem, le pacte réputé acquis et le pacte dit classique. Le pacte classique consiste à signer le pacte avant l’opération de transmission, soit avant la donation des titres de la société ou leur transmission par décès. Les pactes post modern ou réputé acquis s’appliquent quand le pacte Dutreil classique ne peut pas être appliqué.
Vous vous demandez si votre entreprise ou votre société est concerné par l’application du Pacte Dutreil ? Rassurez-vous, comme énoncé précédemment, le pacte Dutreil est profitable à de nombreuses structures. En effet, son champ d’application concerne toutes les entreprises et sociétés exerçant une activité libérale, commerciale, industrielle et agricole. Par ailleurs, le pacte peut aussi s’appliquer aux sociétés holding animatrices de groupe dans la limite de 2 niveaux de détention de titres.
Quelles sont les conditions du pacte pour les sociétés et entreprises ?
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal et bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, la société doit respecter certaines conditions. L’activité de la société est la première condition à respecter comme nous avons pu le découvrir, mais ce n’est pas tout…
Pour bénéficier du pacte Dutreil, un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée de deux ans minimums et être en cours le jour de la transmission. Qu’est-ce que cela signifie ? Que les personnes concernées doivent conserver au minimum 34% des titres pour une société cotée. Le seuil est abaissé à 20% pour une entreprise qui n’est pas cotée. Mais ce n’est pas tout, à compter de l’expiration de l’engagement collectif, chacun des bénéficiaires doit s’engager à conserver les titres pendant 4 ans au moment de la déclaration de succession ou lors de la rédaction de l’acte de donation.
Par ailleurs, il faut bien comprendre que le pacte Dutreil a été créé pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale… Ainsi, les héritiers doivent exercer au sein de l’entreprise pendant les deux premières années du pacte et durant les trois années qui suivent la transmission. Si la société relève de l’IR (impôt sur le revenu), ils doivent y exercer leur activité principale. Si l’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), une fonction de direction est alors suffisante.
Qu’est-ce que l’engagement réputé acquis ?
L’engagement collectif n’est pas obligatoire lorsque ce dernier est « réputé acquis ». Dans ce cas, le pacte Dutreil apparaît bien plus intéressant<. Mais attention, pour cela, il faut respecter deux conditions… Ainsi, l’engagement n’est pas nécessaire quand le donateur défunt ou son conjoint ou son partenaire de PACS détient pendant au moins 2 ans les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote. La deuxième condition est que le donateur défunt ou son conjoint ou son partenaire de Pacs doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société à la date de la transmission. Il s’agit d’une spécificité très importante du pacte Dutreil qui peut permettre de rendre le dispositif bien plus souple !
Quelles sont les formalités à accomplir dans le cadre du pacte Dutreil ?
Comme vous l’aurez compris, le pacte Dutreil s’accompagne de nombreuses formalités. En premier lieu, lors de la transmission de l’acte de donation ou de la déclaration de succession au service des impôts, vous devez joindre un certain nombre de documents. Voici les pièces principales à rassembler : une copie de l’acte attestant de l’engagement collectif en cours au jour de la transmission, une copie de l’engagement individuel pris par tous les bénéficiaires ainsi une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au moment de la transmission.
Mais ce n’est pas tout. À partir du jour de la transmission, et jusqu’à l’engagement collectif, la société doit établir chaque année une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours et que les conditions de validité sont toujours respectées. Cette attestation doit ainsi être renouvelée et transmise au service des impôts avant le 1er avril de chaque nouvelle année.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire a l’obligation de fournir une attestation tous les ans certifiant que son engagement individuel est bien respecté au 31 décembre.
Comme vous l’aurez compris, le pacte Dutreil est un formidable dispositif permettant de faciliter la transmission des sociétés en allégeant considérablement la fiscalité des chefs d’entreprise. Mais attention… Le pacte Dutreil doit être “manié” avec précaution. En effet, en cas de non-respect des conditions, des sanctions très lourdes peuvent s’appliquer ! Si vous désirez aborder le sujet de la transmission de votre société, veillez à vous entourer d’une équipe de professionnels compétents. Vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste, un conseiller en gestion de patrimoine et un expert-comptable pour vous accompagner au mieux sur le sujet !
